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Prérogatives de puissane publique et contrats publics : une jurisprudence qui s'étoffe

Prérogatives de puissane publique et contrats publics : une jurisprudence qui s'étoffe

Publié le : 21/10/2019 21 octobre Oct. 2019
Par deux arrêts du 20 septembre 2019 (n°419381 et 421064), le Conseil d'Etat est venu compléter sa jurisprudence relative à l'articulation des procédures contractuelles d'exécution financière du contrat avec les prérogatives dont dispose par nature la personne publique contractante.

Plus précisément, une personne publique ne peut renoncer contractuellement à la faculté d'émettre un titre exécutoire d'ordre public.

Dans la première affaire, le contrat de délégation de service public en cause prévoyait qu'en cas d'échec de la phase de conciliation, enclenchée en raison de divergence sur des trop-perçus par le délégataire, le différend devait être soumis, par la partie la plus diligente, au juge administratif (sans prévoir la possibilité pour le délégant, personne publique, d'émettre des titres exécutoires au sujet des sommes en cause).

Le délégataire invoquait devant le juge, la violation du contrat par le délégant qui avait émis, après l'échec de la conciliation, des titres exécutoires non prévus au contrat.

Si le tribunal administratif de Toulon a écarté l'application de cette clause, la Cour administrative d'appel de Marseille est allée plus en la déclarant illicite, ce qui a été confirmé par le Conseil d'Etat le mois dernier.

Comme l'a rappelé M. Gilles PELLISSIER, Rapporteur public dans cette instance : "l'émission d'un titre exécutoire est une prérogative de puissance publique, au même titre que le pouvoir de résiliation ou de modification unilatérale du contrat auquel la personne publique ne peut contractuellement renoncer".

Le contrat public doit plus que jamais s'étudier sous le prisme des prérogatives de puissance publique qui s'imposent à lui et à ses signataires.

Camille Cros, avocat associé

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