Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur
Publié le :
12/11/2020
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Selon l’article D. 461‑29 du Code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional doit comprendre un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition à un risque professionnel... Lire la suite
Historique
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Le Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 vient clarifier la définition des personnes vulnérables susceptibles d’être éligibles au dispositif d’activité partielle
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Actualités du cabinet
Rappelons que le décret du 5 mai 2020 avait défini onze situations de vulnéra... -
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Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
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Les mesures « #commandepublique » de la loi #ASAP adoptée l’Assemblée nationale le 28/10/2020
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Actualités du cabinet
Les mesures « commande publique » de la loi ASAP (Accélération et Simplificat... -
Maître Caroline RANIERI a animé une formation organisé par le Moniteur "Assurance construction de A à Z"
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Assurance construction de A à Z: Responsabilités, modalités de souscription e... -
Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi
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La mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, qui...Source : www.efl.fr -
La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Employeurs
Dans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusabl...Source : www.elegia.fr