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CONTROLES ADMINISTRATIFS : à quoi faut-il s’attendre post-confinement ?

CONTROLES ADMINISTRATIFS : à quoi faut-il s’attendre post-confinement ?

Publié le : 08/06/2020 08 juin juin 06 2020

Dans un communiqué de presse du 13 mai 2020, le ministère du travail indique qu’une instruction a été adressée par le ministère du travail aux Direccte afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle qu’elles devront mettre en œuvre dans leurs territoires.

Ces contrôles vont porter sur la mise en œuvre de l’activité partielle ainsi que sur la poursuite ou la reprise d’activité conformément au protocole national de déconfinement du 3 mai 2020 consultable sur le site du Ministère du travail https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-de-deconfinement.pdf.
  1. S’agissant du contrôle de l’activité partielle :
Les inspecteurs du travail seront amenés à vérifier :
  • La réalité de l’activité partielle : les entreprises qui auront parallèlement demandé à leur salarié de télétravailler seront naturellement sanctionnées.
  • Les taux horaires retenus pour l’indemnisation de l’activité réduite : les demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés ou encore les demandes d’indemnisation au titre de l’activité partielle pour des heures où le salarié était en congé ou jours de RTT feront l’objet de redressements.
  • La réalité de l’activité réduite : il conviendra de justifier des heures travaillées et non travaillées pendant la période d’activité réduite et tout particulièrement lorsque l’entreprise n’aura pas enregistré de baisse significative d’activité ou de chiffre d’affaires.

Si le contrôle révélait des irrégularités, l’entreprise risquerait alors des sanctions civiles, administratives et pénales, lesquelles sont cumulables.

Les irrégularités exposent ainsi l’entreprise à :
  • L’annulation de la décision d’autorisation d’activité partielle,
  • Le retrait de la décision d’indemnisation.
Avec notamment les conséquences suivantes :
  • Remboursement de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat,
  • Paiement du complément de rémunération des salariés à hauteur de 100 % du brut (ceux-ci ne pouvant plus être considérés comme ayant été en activité réduite) outre le règlement à l’URSSAF de l’ensemble des charges patronales et salariales,
  • Interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de cinq ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle (article L.8272-1 du code du travail) ;
  • Sur le plan pénal : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (articles L.5124-1 du code du travail et 441-6 du code pénal).

Des peines complémentaires telles que l’interdiction définitive ou temporaire d’exercer certaines activités, l’exclusion des marchés publics pendant cinq ans maximums, la confiscation des biens ou objets utilisés à l'occasion du délit et des biens produits, l’affichage ou diffusion de la décision, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille (article L.8224-3 du code du travail), pourront également être prononcées.

Enfin, les salariés concernés pourront solliciter des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, outre l’indemnité de six mois de salaire pour travail dissimulé, dont l’élément intentionnel pourrait être retenu.

Le ministère du travail encourage les salariés et les IRP à signaler aux Direccte, tout manquement à l’activité partielle.

Il est donc vivement conseillé aux entreprises de se ménager des éléments de preuve, à présenter en cas de contrôle et notamment : les bulletins de salaire mentionnant le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués ainsi que les sommes versées, fiches de décompte du temps de travail mentionnant les heures travaillées et/ou chômées ou mentionnant les absences…

Il convient toutefois de souligner que les inspecteurs ont été invités à être indulgents sur les éventuelles erreurs commises en raison des difficultés qu’ont pu engendrer les modifications incessantes de la doctrine administrative parue depuis le 16 mars.
  1. S’agissant du contrôle de la poursuite d’activité :

Les inspecteurs du travail seront également amenés à vérifier l’application du protocole national de déconfinement du 3 mai 2020.

Il est donc vivement recommandé aux entreprises de veiller :
  • A la mise à jour du document unique d’évaluation des risques,
  •  A la mise en œuvre des mesures de prévention des risques,
  • A la fourniture d’équipements de protection individuelle (masques, gel hydro-alcooliques…),
  • A la mise à jour des plans de prévention et de sécurité et des protocoles de chargement/déchargement.

A ce titre, il est rappelé que l’employeur est débiteur d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés.

Nous restons donc à votre entière disposition pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches.

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