Consultation sur le projet de code de droit international privé

Historique

• Consultation sur le projet de code de droit international privé
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit international
  
  Le 31 mars 2022, le groupe de travail chargé de réfléchir à la codification d...
  Source : www.textes.justice.gouv.fr
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• Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’...
  Source : www.efl.fr
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• La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de har...
  Source : www.efl.fr
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• Recrutement - Avocat collaborateur H/F à temps complet en Droit Public des Affaires
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Actualités du cabinet
  
  LE CABINET Le cabinet d’avocats RR&A dont l’activité est orientée principale...
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• Le DUER soumis à de nouvelles règles
  Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conser...
  Source : www.efl.fr
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