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Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail
Publié le :
17/10/2019
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Oct.
2019
Source : www.efl.frL'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer... Lire la suite
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Marché public : Poursuite de l’exécution des contrats après le retrait d’une compétence transférée à un EPCI
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Publié le : 26/11/2019 26 novembre Nov. 2019JSA InfosActualités du cabinetLe mois d'octobre 2019 a connu une nouvelle fois des évolutions marquantes en...
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