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Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail
Publié le :
17/10/2019
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octobre
Oct.
2019
Source : www.efl.frL'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer... Lire la suite
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