fr en
Conseil - Défense - Arbitrage - Médiation Advice - Defense - Arbitration - Mediation Barreau de Marseille Bar of Marseille
Vous êtes ici :
DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Baux commerciaux : maintien de la liberté contractuelle d’imputer la taxe foncière au locataire

DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Baux commerciaux : maintien de la liberté contractuelle d’imputer la taxe foncière au locataire

Publié le : 21/08/2017
Source : www.defrenois.fr
Si la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a précisé que « tout contrat de location devait comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail commercial, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire », dans les faits, elle ne semble pas avoir modifié ce qui se faisait déjà entre bailleurs et preneurs, à savoir la liberté laissée aux premiers d'inscrire des clauses au contrat de location... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>