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La transaction rédigée en termes généraux n’éteint pas les litiges portant sur des faits postérieurs - Crédit photo : © efl.fr
Crédit photo : © efl.fr

La transaction rédigée en termes généraux n’éteint pas les litiges portant sur des faits postérieurs

Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
Source : www.efl.fr
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction... Lire la suite

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