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Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée - Crédit photo : © efl.fr
Crédit photo : © efl.fr

Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée

Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
Source : www.efl.fr
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties... Lire la suite

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