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Le plafonnement des indemnités prud’homales confronté à la Charte sociale européenne

Le plafonnement des indemnités prud’homales confronté à la Charte sociale européenne

Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019
Source : www.lemonde.fr
Instauré en 2017 par les ordonnances Macron, ce dispositif, qui s’applique à un salarié qui aurait été licencié de manière infondée, serait contraire à la convention de l’Organisation internationale du travail... Lire la suite

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