Droit des affaires | Cabinet Ringlé-Roy & Associés Marseille

JSA Infos Mars / Avril 2021 - Les services de santé au travail, encore et toujours, au cœur des relations de travail

Parce que la crise sanitaire ne peut indéfiniment voler la vedette aux sujets juridiques du quotidien, il demeure important de s’intéresser à ces problématiques, moins spectaculaires, moins immédiates mais tout aussi prégnantes de la vie sociale des entreprises. Rappelons que les services de san...

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Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?

Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient pouvoir être classées en résultat d’exploitation, puisque ces pénalités sont inhérentes à l’activité courante de l’entité et ne sont pas liées à un événement majeur et inhabituel...

Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante

Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pour la première fois, en faveur de l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture administrative...

Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi

Le salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre aux contreparties conventionnelles accordées pour travail dominical occasionnel. A fortiori s’il a été employé dans un établissement ouvert le dimanche sans autorisation...

Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée

Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second et qui constitue la décision de redressement...