Droit de la famille et du patrimoine | Ringlé-Roy & Associés Marseille

JSA Infos - Juillet / Août 2019 - La loi pacte loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises vient modifier/assouplir certaines règles en matière d'épargne salariale

La loi PACTE LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises vient modifier/assouplir certaines règles en matière d’épargne salariale. Compte tenu du faible taux de mise en place des dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les PME, de nouvelles...

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Quelle est l'incidence de la loi PACTE sur la commande publique ?

Après des mois d’atermoiements, la loi PACTE a finalement été adoptée le 22 mai 2019 ! Cette loi, aux multiples teneurs, contient plus de 220 articles et réforme à son tour le code de la commande publique. Quelle est l’incidence de la loi PACTE sur le droit de la commande publique...

JSA Infos - Juin / Juillet 2019 - Le nécessaire respect de la vie privée des salariés dans le contentieux social

En matière sociale, la preuve s’avère parfois délicate à établir, et l’exercice des droits de la défense malaisé. Le droit à la preuve, tout comme le droit au respect de la vie privée, sont deux droits fondamentaux. Ils ont donc la même valeur normative, ce qui exclut, par principe, que l’u...

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Nouveaux dispositifs en matière de marchés publics pour les TPE et PME

Les petites et moyennes entreprises sont encore peu nombreuses à se lancer sur les marchés publics. Tour d'horizon des nouveaux dispositifs mis en place par l'Etat et des bonnes pratiques pour remporter des commandes publiques....

Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil

Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées sur l’ancien article 1134 du Code civil puis sur les articles 1641 et suivants du même code, tendent au même but, à savoir à la garantie du fabricant en conséquence de l’action en résolution de la vente intentée par l’ac...