Droit de la famille et du patrimoine | Ringlé-Roy & Associés Marseille

Dernières actualités 2018 de procédure administrative contentieuse et urbanisme

Plus d’un an et demi après l’entrée en vigueur du décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives qui a rendu l’usage de l’application obligatoire à compter du 1er janvier 2017 et quelques mois après la remise, le 11 janvier 2018,...

PUBLICATION DU NOUVEAU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Selon les indications données par Madame Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, le tout nouveau Code de la commande publique a été présenté en conseil des ministres le 26 novembre. Il réunira quelques 30 textes législatifs ou réglementaires (à...

Publication de la loi ELAN

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses modifications en droit immobilier notamment en matière d'aménagement et d'urbanisme mais aussi de logement social...

Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance

Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Seule une clause expresse du bail peut le décharger de cette obligation...

Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT

Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à la convention 158 de l’OIT, qui exige notamment une indemnisation adéquate...