RINGLÉ ROY & ASSOCIÉS

Suivez-nous

Follow us

Linkedin

Facebook

Instagram

Services

Espace client

Client area

Paiement en ligne

Online payment

Nous localiser

Locate us

RDV en ligne

Online appointment

Résolution des litiges par un arbitrage international : le Conseil d’Etat explique les règles du jeu - Commande publique

Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016
Source : www.lemoniteur.fr
Le recours contre une sentence rendue dans le cadre d’un arbitrage international intéresse principalement les juridictions judiciaires, mais le Conseil d’État est venu rappeler dans une décision du 9 novembre 2016 les dérogations à ce principe... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK