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Le bail dérogatoire conclu après un bail commercial et pour les mêmes locaux est valable

Publié le : 20/04/2018 20 avril Avril 2018
Source : www.efl.fr
Le locataire de locaux commerciaux titulaire d'un bail commercial délivre congé pour la deuxième échéance triennale. Puis il conclut, avec le même bailleur, un bail dérogatoire portant sur les mêmes locaux, ce bail devant commencer le lendemain du jour pour lequel le congé du bail commercial a été délivré... Lire la suite

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