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Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail
Publié le :
17/10/2019
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octobre
Oct.
2019
Droit immobilier
Droit immobilier / Baux commerciaux
L'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir...
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Impact des RTT sur la durée de la période d’essai
Publié le :
16/10/2019
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octobre
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2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du...
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Indemnisation du préjudice en cas de rupture d'un contrat avant son terme
Publié le :
04/10/2019
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octobre
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence
Le contrat tacitement reconduit pour une durée identique à sa durée initiale...
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La réparation du préjudice d’anxiété élargie par la Cour de cassation
Publié le :
02/10/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Droit social
Tout salarié justifiant d'une exposition à une substance nocive ou toxique gé...
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Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral
Publié le :
18/09/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
En application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un...
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Code de la commande publique : intégration des dernières dispositions relatives à la facturation électronique
Publié le :
29/08/2019
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2019
Droit public / Commande publique
Plusieurs sous-sections avaient été laissées libres dans la partie réglementa...
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JSA Infos - Juillet / Août 2019 - La loi pacte loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises vient modifier/assouplir certaines règles en matière d'épargne salariale
Publié le :
18/07/2019
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2019
JSA Infos
Actualités du cabinet
La loi PACTE LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la tr...
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Quelle est l'incidence de la loi PACTE sur la commande publique ?
Publié le :
10/07/2019
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2019
Droit public / Commande publique
Après des mois d’atermoiements, la loi PACTE a finalement été adoptée le 22 m...
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JSA Infos - Juin / Juillet 2019 - Le nécessaire respect de la vie privée des salariés dans le contentieux social
Publié le :
18/06/2019
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2019
JSA Infos
Actualités du cabinet
En matière sociale, la preuve s’avère parfois délicate à établir, et l’exerci...
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Nouveaux dispositifs en matière de marchés publics pour les TPE et PME
Publié le :
07/06/2019
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2019
Droit public / Commande publique
Les petites et moyennes entreprises sont encore peu nombreuses à se lancer su...
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Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Publié le :
07/06/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...
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JSA Infos - Avril / Mai 2019 - Revirement : généralisation du préjudice d'anxiété à tous les travailleurs exposés à l'amiante
Publié le :
28/05/2019
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2019
JSA Infos
Actualités du cabinet
Par un arrêt rendu le 5 avril 2019 (n°18-17.442), l’Assemblée Plénière de la...
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Compétence en matière de contentieux opposant un titulaire de marché et un sous traitant
Publié le :
22/05/2019
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Droit public / Commande publique
Les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour connaître des a...
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Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019
Publié le :
15/05/2019
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2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserve...
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Les conditions de reprise d'un contrat de marché public après une résiliation
Publié le :
23/04/2019
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2019
Droit public / Commande publique
Le Conseil d’État s’est attaché, dans un arrêt du 25 janvier 2019, à apporter...