-
Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
Publié le :
29/01/2020
29
janvier
Janv.
2020
Droit immobilier
Droit immobilier / Baux commerciaux
En cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruit...
-
Marchés publics : Y a-t-il un contentieux systématique en cas de non-paiement ?
Publié le :
16/01/2020
16
janvier
Janv.
2020
Droit public / Commande publique
Il est de nombreuses circonstances qui donnent matière aux contentieux dans l...
-
Marché public : Poursuite de l’exécution des contrats après le retrait d’une compétence transférée à un EPCI
Publié le :
06/01/2020
06
janvier
Janv.
2020
Droit public / Commande publique
En l’espèce, un EPCI, membre d’un syndicat mixte, lui avait transféré ses com...
-
Application stricte de la règle d’envoi préalable d’avertissement avant réduction des indemnités journalières
Publié le :
30/12/2019
30
décembre
Déc.
2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Lorsqu’un assuré fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie et se retrou...
-
Derniers changements en matière d’IRP en janvier 2020
Publié le :
30/12/2019
30
décembre
Déc.
2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
L'entrée en vigueur des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a fortement i...
-
JSA Infos - Octobre / Novembre 2019 - Pendant que la chambre sociale de la cour de cassation affermit et maintient sa position de strict respect de la vie privée...La cour eurpéenne des droits de l'homme autorise, elle, les vidéos-surveillances par caméra
Publié le :
26/11/2019
26
novembre
Nov.
2019
JSA Infos
Actualités du cabinet
Le mois d'octobre 2019 a connu une nouvelle fois des évolutions marquantes en...
-
La transaction rédigée en termes généraux n’éteint pas les litiges portant sur des faits postérieurs
Publié le :
25/11/2019
25
novembre
Nov.
2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Droit social
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance r...
-
Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
Publié le :
22/11/2019
22
novembre
Nov.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contr...
-
Barème « Macron » : la cour d’appel de Paris suit la Cour de cassation
Publié le :
05/11/2019
05
novembre
Nov.
2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Droit social
La cour d’appel de Paris juge le barème d’indemnités pour licenciement sans c...
-
Colloque RDPA à Marseille le 29 novembre prochain : la commande publique à quel prix ?
Publié le :
22/10/2019
22
octobre
Oct.
2019
L’impact des récentes réformes, le tourbillon des textes législatifs ou régle...
-
Prérogatives de puissane publique et contrats publics : une jurisprudence qui s'étoffe
Publié le :
21/10/2019
21
octobre
Oct.
2019
Droit public
Actualités du cabinet
Droit public / Commande publique
Par deux arrêts du 20 septembre 2019 (n°419381 et 421064), le Conseil d'Etat...
-
Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail
Publié le :
17/10/2019
17
octobre
Oct.
2019
Droit immobilier
Droit immobilier / Baux commerciaux
L'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir...
-
Impact des RTT sur la durée de la période d’essai
Publié le :
16/10/2019
16
octobre
Oct.
2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du...
-
Marchés publics et Garantie décennale - Jurisprudence
Publié le :
14/10/2019
14
octobre
Oct.
2019
Droit public
Droit public / Commande publique
En matière de démarrage des garanties légales des constructeurs, la prise de...
-
Séminaire annuel ETELIO
Publié le :
11/10/2019
11
octobre
Oct.
2019
Camille Cros était présente au séminaire annuel d'ETELIO où elle a assisté au...