Historique
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JSA Infos - Octobre / Novembre 2019 - Pendant que la chambre sociale de la cour de cassation affermit et maintient sa position de strict respect de la vie privée...La cour eurpéenne des droits de l'homme autorise, elle, les vidéos-surveillances par caméra
Publié le : 26/11/2019 26 novembre Nov. 2019JSA InfosActualités du cabinetLe mois d'octobre 2019 a connu une nouvelle fois des évolutions marquantes en...
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Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
Publié le : 22/11/2019 22 novembre Nov. 2019Droit commercial, des affaires et concurrenceLa promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contr...
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Colloque RDPA à Marseille le 29 novembre prochain : la commande publique à quel prix ?
Publié le : 22/10/2019 22 octobre Oct. 2019Actualités du cabinetL’impact des récentes réformes, le tourbillon des textes législatifs ou régle...
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Prérogatives de puissane publique et contrats publics : une jurisprudence qui s'étoffe
Publié le : 21/10/2019 21 octobre Oct. 2019Droit publicActualités du cabinetDroit public / Commande publiquePar deux arrêts du 20 septembre 2019 (n°419381 et 421064), le Conseil d'Etat...
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Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail
Publié le : 17/10/2019 17 octobre Oct. 2019Droit immobilierDroit immobilier / Baux commerciauxL'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir...
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Impact des RTT sur la durée de la période d’essai
Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLa période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du...
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Marchés publics et Garantie décennale - Jurisprudence
Publié le : 14/10/2019 14 octobre Oct. 2019Droit publicDroit public / Commande publiqueEn matière de démarrage des garanties légales des constructeurs, la prise de...
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Séminaire annuel ETELIO
Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019Actualités du cabinetCamille Cros était présente au séminaire annuel d'ETELIO où elle a assisté au...
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Indemnisation du préjudice en cas de rupture d'un contrat avant son terme
Publié le : 04/10/2019 04 octobre Oct. 2019Droit commercial, des affaires et concurrenceLe contrat tacitement reconduit pour une durée identique à sa durée initiale...
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Marchés publics : le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le contenu des offres.
Publié le : 24/09/2019 24 septembre Sept. 2019Droit publicDroit public / Commande publiqueDans un arrêt du 20 septembre 2019 (N°421075), le Conseil d'Etat est venu com...
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Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral
Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursEn application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un...
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Code de la commande publique : intégration des dernières dispositions relatives à la facturation électronique
Publié le : 29/08/2019 29 août Août 2019Droit public / Commande publiquePlusieurs sous-sections avaient été laissées libres dans la partie réglementa...