Historique

• Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
  Publié le : 10/10/2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...
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• Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
  Publié le : 03/10/2018
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Ayant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la j...
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• La commande publique passe au numérique
  Publié le : 02/10/2018
  Droit public / Commande publique
  A partir du 1er octobre 2018, tous les marchés publics supérieurs à 25 000 eu...
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• 30 novembre : 16èmes Rencontres de Droit et Procédure Administrative du Barreau de Marseille consacrées aux nouveautés de la commande publique et en particulier au futur code de la commande publique et aux mode de règlement des litiges ! Venez nombreux !
  Publié le : 25/09/2018
  Actualités du cabinet
  Le 30 novembre 2018 se tiendront les 16èmes Rencontres de Droit et Procédure...
  • Découvrez le programme et venez nombreux
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• California Bar Association (CLA) meetings 13 to 15/9
  Publié le : 24/09/2018
  Droit international

  Actualités du cabinet
  William Peterson attended the CLA meetings in San Diego to continue to deve...
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• Un guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs et les entreprises
  Publié le : 19/09/2018
  Droit public / Commande publique
  Le 1er octobre 2018 constitue une échéance fondamentale dans la dématérialisa...
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• Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
  Publié le : 29/08/2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage d...
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• Urssaf : Nécessaire Formalisme De L’acte De Signification D’une Contrainte
  Publié le : 11/07/2018
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de...
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• Contrainte URSSAF : des informations incomplètes dans l'acte de signification d'une contrainte peuvent-elles être rattrapées par les mentions de la contrainte elle-même ?
  Publié le : 27/06/2018
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  La contrainte est le moyen de recouvrement forcé généralement utilisé par l’U...
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• Une ordonnance précise la réforme du contentieux de la sécurité sociale
  Publié le : 13/06/2018
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la réforme d...
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• Dématérialisation de la commande publique : vers le tout numérique
  Publié le : 22/05/2018
  Droit public / Commande publique
  La commande publique va changer : l’Etat veut la dématérialiser pour passer,...
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• Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 15/05/2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Un local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourv...
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• JSA Infos - Avril / Mai 2018 - Budget du Comité d'Entreprise : le compte 641 passe à la trappe
  Publié le : 14/05/2018
  JSA Infos

  Actualités du cabinet
  Par deux arrêts en date du 7 février 2018 N°16-16.086 et 16-24.231, la Cour d...
  • Télécharger le JSA Infos Avril / Mai 2018
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• Prud'hommes : Compétence ou non en cas d’accident ou de maladie professionnelle | LexTimes
  Publié le : 10/05/2018
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de...
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• JSA Infos - Février / Mars 2018 - L'inaptitude au travail : L'innovation permanente !
  Publié le : 26/04/2018
  JSA Infos

  Actualités du cabinet
  L'inaptitude au travail ne cesse de faire l'objet de l'actualité tant législa...
  • Télécharger le JSA Infos Février / Mars 2018
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