fr en
Conseil - Défense - Arbitrage - Médiation Advice - Defense - Arbitration - Mediation Barreau de Marseille Bar of Marseille
Vous êtes ici :
Travaux dans un local commercial : l’éternel bras de fer entre bailleurs et preneurs ! - Les Echos Business

Travaux dans un local commercial : l’éternel bras de fer entre bailleurs et preneurs ! - Les Echos Business

Publié le : 26/05/2017
Source : business.lesechos.fr
Les grosses réparations d’un local commercial peuvent-elles être mises à la charge du locataire ? En principe, le locataire d’un local commercial n’est tenu que des réparations locatives et des travaux de menu entretien (c’est-à-dire ceux relatifs aux portes, fenêtres, vitres…), à l’exception de ceux causés par la vétusté ou la force majeure. Tous les autres travaux, en particulier ceux découlant de l’obligation de remettre au locataire des locaux en bon état avant son installation, les grosses réparations et les travaux prescrits par l’administration (ravalement de façade, travaux liés au respect de règles de sécurité…) étant, par conséquent, à la charge du propriétaire. Cependant, avant la loi du 18 juin 2014... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>