fr en
Conseil - Défense - Arbitrage - Médiation Advice - Defense - Arbitration - Mediation Barreau de Marseille Bar of Marseille
Contestation d'une rupture conventionnelle : la prescription court même si le salarié ignore la date d'homologation de la rupture - Éditions Francis Lefebvre

Contestation d'une rupture conventionnelle : la prescription court même si le salarié ignore la date d'homologation de la rupture - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 17/01/2018
Source : www.efl.fr
Le délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle court à compter de la date d’homologation de la convention. Même si le salarié ne connaît pas précisément cette date, la prescription lui est opposable dès lors qu’il a disposé d’un temps suffisant pour agir avant son expiration... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>